AUPSRVE · Chapitre III - PROCÉDURE SIMPLIFIÉE POUR LES CRÉANCES D'ALIMENTS
Article 217 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire, la
supprime ou modifie les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct
se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision
modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues par l'article 214 ci-dessus.