AUPSRVE · Chapitre III - PROCÉDURE SIMPLIFIÉE POUR LES CRÉANCES D'ALIMENTS
Article 216 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Les contestations relatives à cette procédure ne sont pas suspensives d'exécution. Elles sont formées par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction du domicile du débiteur de la pension.