AUPSRVE · Chapitre III - PROCÉDURE SIMPLIFIÉE POUR LES CRÉANCES D'ALIMENTS
Article 215 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Le tiers saisi verse directement au saisissant, contre quittance, le montant de
sa créance alimentaire.