AUPSRVE · Section I - LES OPÉRATIONS DE SAISIE
Article 80 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Le tiers saisi est tenu de fournir à l'huissier ou à l'agent d'exécution les
renseignements prévus à l'article 156 ci-après et de lui remettre copie de toutes pièces
justificatives. Les renseignements sont mentionnés dans le procès verbal.