Article 81 de l'AUPSRVE

Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus,

s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si celle-ci est

convertie en saisie-attribution, sauf son recours contre le débiteur.

Il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de

déclaration inexacte ou mensongère.

A défaut de contestation des déclarations du tiers avant l'acte de conversion, celles-ci sont

réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie.