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AccueilTextesAUPSRVEArticle 79

AUPSRVE · Section I - LES OPÉRATIONS DE SAISIE

Article 79 de l'AUPSRVE

Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)

Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier ou d'agent d'exécution. Cet acte contient, à peine de nullité :

1) une copie de l'autorisation de la juridiction ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée;

2) une copie du procès verbal de saisie;

3) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée à la juridiction du lieu de son domicile;

4) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie;

5) la reproduction des dispositions des articles 62 et 63 ci-dessus.

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