AUPSRVE · Section III - LES OPÉRATIONS DE SAISIE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS
Article 105 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les
locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par la juridiction du lieu où sont
situés les biens.