Article 308 de l'AUPSRVE

Le tiers qui se prétend propriétaire d'un immeuble saisi et qui n'est tenu ni

personnellement de la dette, ni réellement sur l'immeuble, peut, pour le soustraire à la saisie,

former une demande en distraction avant l'adjudication dans le délai prévu par l'article 299

alinéa 2 ci-dessus.

Toutefois, la demande en distraction n'est recevable que si le droit foncier de l'État partie

dans lequel est situé l'immeuble consacre l'action en revendication ou toute autre action

tendant aux mêmes fins.