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AUPSRVE · Section II - LES DEMANDES EN DISTRACTION

Article 309 — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)

Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)

La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis est formée tant contre le saisissant que contre la partie saisie.

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