AUPSRVE · Section I - LE COMMANDEMENT
Article 255 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
A peine de nullité, le commandement est signifié le cas échéant au tiers
détenteur avec sommation, soit de payer l'intégralité de la dette en principal et intérêts, soit de
délaisser l'immeuble hypothéqué, soit enfin de subir la procédure d'expropriation.
Le délaissement se fait au greffe de la juridiction compétente de la situation des biens; il en
est donné acte par celle-ci.