AUPSRVE · Section I - LE COMMANDEMENT
Article 256 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Pour recueillir les renseignements utiles à la rédaction du commandement,
l'huissier ou l'agent d'exécution peut pénétrer dans les immeubles sur lesquels doit porter la
saisie avec, si besoin est, l'assistance de la force publique.
Lorsque l'immeuble est détenu par un tiers contre lequel le poursuivant n'a pas de titre
exécutoire, l'huissier ou l'agent d'exécution doit solliciter une autorisation de la juridiction
compétente.