AUPSRVE · Section I - L'OPPOSITION DES CRÉANCIERS
Article 134 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
En cas d'extension de la saisie initiale, il n'est procédé à la vente forcée sur
l'ensemble des biens saisis qu'à l'expiration de tous les délais impartis pour leur vente amiable.
Toutefois, il peut être procédé à la vente forcée immédiate de ceux des biens pour lesquels
le délai imparti en vue de leur vente amiable est expiré, soit avec l'accord du débiteur ou
l'autorisation de la juridiction compétente, soit lorsque les formalités de publicité avaient déjà
été effectuées au moment de l'opposition.