AUPSRVE · Section I - L'OPPOSITION DES CRÉANCIERS
Article 135 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
A défaut par le créancier premier saisissant d'avoir fait procéder aux
formalités de la mise en vente forcée à l'expiration des délais prévus, tout créancier opposant,
après sommation infructueuse d'y procéder dans un délai de huit jours, lui est subrogé de plein
droit.
Le créancier premier saisissant est déchargé de ses obligations. Il est tenu de mettre les
pièces utiles à la disposition du créancier subrogé.