AUPSRVE · Section I - L'OPPOSITION DES CRÉANCIERS
Article 136 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision de la
juridiction compétente ou de l'accord du créancier saisissant et des créanciers opposants.