AUPSRVE · Section I - LE COMMANDEMENT
Article 258 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Si les immeubles sont constitués d'impenses réalisées par le débiteur sur un
terrain dont il n'est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par décision d'une autorité
administrative, le commandement prévu à l'article 254 ci-dessus est également notifié à cette
autorité et visé par elle.