AUPSRVE · Section II - LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT
Article 259 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
L'huissier ou l'agent d'exécution fait viser l'original du commandement par
le conservateur de la propriété foncière à qui copie est remise pour la publication.
Lorsque la poursuite s'exerce sur les impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont
il n'est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par une décision d'une autorité
administrative, les formalités prévues à l'alinéa précédent sont accomplies par ladite autorité.
Si un commandement n'a pas été déposé au bureau de la conservation foncière ou à
l'autorité administrative concernée dans les trois mois de sa signification, puis effectivement
publié, le créancier ne peut reprendre les poursuites qu'en les réitérant.