AUPSRVE · Section IV - LA FOLLE ENCHÈRE
Article 321 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Les formalités et délais prévus par les articles 316 à 319 ci-dessus sont
observés à peine de nullité.
Les moyens de nullité doivent être formulés cinq jours avant l'adjudication prévue à
l'article 317 ci-dessus.