AUPSRVE · Chapitre I - L'ACTE DE SAISIE
Article 159 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Lorsqu'elle est faite entre les mains des receveurs, dépositaires ou
administrateurs de caisse ou de deniers publics, en cette qualité, la saisie n'est point valable si
l'acte de saisie n'est pas délivré à la personne préposée pour la recevoir ou à la personne
déléguée par elle, et s'il n'est visé par elle sur l'original ou, en cas de refus, par le Ministère
Public qui en donnera immédiatement avis aux chefs des administrations concernées.