AUPSRVE · Chapitre I - L'ACTE DE SAISIE
Article 158 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La saisie de créances entre les mains d'une personne demeurant à l'étranger
doit être signifiée à personne ou à domicile.