AUPSRVE · Section I - APPRÉHENSION ENTRE LES MAINS DE LA PERSONNE TENUE DE LA REMISE EN VERTU D'UN TITRE EXÉCUTOIRE
Article 222 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire, une copie de
l'acte prévu par l'article 221 ci-dessus est remise ou notifiée par lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite à la personne
tenue, en vertu du titre exécutoire, de délivrer ou de restituer le bien.