AUPSRVE · Section IV - LA FOLLE ENCHÈRE
Article 318 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Quinze jours au moins avant l'adjudication, signification est faite à
l'adjudicataire, au saisi, au saisissant et aux créanciers, des jours, heure et lieu de
l'adjudication. Cette signification est faite par acte d'avocat à avocat et, à défaut d'avocat, par
exploit d'huissier ou d'agent d'exécution.