Article 156 de l'AUPSRVE

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à

l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les

cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces

justificatives.

Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent

d'exécution et mentionnées dans l'acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l'acte

n'est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers

saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d'une condamnation

au paiement de dommages-intérêts.