AUPSRVE · Section I - LES INCIDENTS NÉS DE LA PLURALITÉ DE SAISIES
Article 306 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La partie qui succombe sur la contestation relative à la subrogation est
condamnée personnellement aux dépens.
Le poursuivant contre lequel la subrogation a été prononcée est tenu de remettre, contre
récépissé, les pièces de la poursuite au subrogé qui poursuit la procédure à ses risques et
périls. Par la seule remise des pièces, le poursuivant subrogé se trouve déchargé de toutes ses
obligations; il n'est payé de ses frais de poursuite qu'après l'adjudication, soit sur le prix, soit
par l'adjudicataire.