AUPSRVE · Section III - LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA VALIDITÉ DE LA SAISIE
Article 145 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La juridiction qui annule la saisie peut laisser à la charge du débiteur tout ou
partie des frais qu'elle a occasionnés si le débiteur s'est abstenu de demander la nullité en
temps utile.