AUPSRVE · Section III - LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA VALIDITÉ DE LA SAISIE
Article 146 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie, à moins que la juridiction n'en dispose autrement.