AUPSRVE · Section III - LES EFFETS DU COMMANDEMENT
Article 265 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Si le débiteur justifie que le revenu net et libre de ses immeubles pendant
deux années suffit pour le paiement de la dette en capital, frais et intérêts, et s'il en offre la
délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue suivant la procédure prévue à l'article
précédent.
La poursuite peut être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.