Article 264 de l'AUPSRVE

Dans le cas où la valeur des immeubles saisis dépasse notablement le

montant de la créance, le débiteur saisi peut obtenir de la juridiction compétente qu'il soit

sursis aux poursuites sur un ou plusieurs des immeubles désignés dans le commandement sans

que cette demande empêche la publication du commandement.

Avant le dépôt du cahier des charges, la demande est formée devant la juridiction

compétente par simple acte d'avocat à avocat; après le dépôt du cahier des charges, elle est

formulée par un dire reçu comme il est dit à l'article 272 ci-après.

A l'appui de sa demande le débiteur doit justifier que la valeur des biens sur lesquels les

poursuites seront continuées est suffisante pour désintéresser le créancier saisissant et tous les

créanciers inscrits.

La demande est jugée à l'audience éventuelle. La décision judiciaire accordant le sursis

indique les immeubles sur lesquels les poursuites seront discontinuées.

Après l'adjudication définitive, le créancier peut reprendre les poursuites sur les biens

provisoirement exceptés, si le prix des biens adjugés ne suffit pas pour le désintéresser.