AUPSRVE · Section II - LA SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES
Article 271 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
S'il a été formé régulièrement une telle demande en résolution ou une telle
poursuite de folle enchère, il est sursis aux poursuites en ce qui concerne les immeubles
frappés de l'action résolutoire ou de la folle enchère.
La demande en résolution est, dans tous les cas, portée devant la juridiction où est
poursuivie la vente sur saisie.
Elle est assujettie aux formes, délais et voies de recours applicables en matière de demande
en distraction.