AUPSRVE · Section III - L'AUDIENCE ÉVENTUELLE
Article 272 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Les dires et observations sont jugés après échange de conclusions motivées
des parties, qui doit être effectué dans le respect du principe du contradictoire.
Lorsque le montant de la mise à prix est contesté, il appartient à celui qui formule cette
contestation de rapporter la preuve du bien fondé de celle-ci. Il peut demander au président de
la juridiction compétente la désignation d'un expert à ses frais avancés.