AUPSRVE · Section III - L'AUDIENCE ÉVENTUELLE
Article 273 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Une remise de l'audience éventuelle ne peut avoir lieu que pour des causes
graves et dûment justifiées, ou bien lorsque la juridiction compétente exerce d'office son
contrôle sur le cahier des charges ainsi qu'il est dit à l'article 275 ci-après.