AUPSRVE · Section III - L'AUDIENCE ÉVENTUELLE
Article 274 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La décision judiciaire rendue à l'occasion de l'audience éventuelle est
transcrite sur le cahier des charges par le greffier; elle est levée et signifiée à la demande de la
partie la plus diligente.
La juridiction compétente fixe une nouvelle date d'adjudication si celle antérieurement
fixée ne peut être maintenue.