AUPSRVE · Section II - LA SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES
Article 270 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Cette sommation indique, à peine de nullité:
1) les jour et heure d'une audience dite éventuelle au cours de laquelle il sera statué sur les
dires et observations qui auraient été formulés, cette audience ne pouvant avoir lieu
moins de trente jours après la dernière sommation ;
2) les jour et heure prévus pour l'adjudication qui doit avoir lieu entre le trentième et le
soixantième jour après l'audience éventuelle ;
3) que les dires et observations seront reçus, à peine de déchéance jusqu'au cinquième jour
précédant l'audience éventuelle et qu'à défaut de former et de faire mentionner à la suite
du cahier des charges, dans ce même délai, la demande en résolution d'une vente
antérieure ou la poursuite de folle enchère d'une réalisation forcée antérieure, ils seront
déchus à l'égard de l'adjudicataire de leur droit d'exercer ces actions.