AUPSRVE · Section II - LA SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES
Article 269 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Dans les huit jours, au plus tard, après le dépôt du cahier des charges, le
créancier saisissant fait sommation au saisi et aux créanciers inscrits de prendre
communication, au greffe, du cahier des charges et d'y faire insérer leurs dires.
A peine de nullité, cette sommation est signifiée au saisi, à personne ou à domicile, et aux
créanciers inscrits à domicile élu.