AUPSRVE · Section I - LA RÉDACTION ET LE DÉPÔT DU CAHIER DES CHARGES
Article 268 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La date de la vente est fixée dans l'acte de dépôt quarante cinq jours au plus
tôt après celui-ci. Elle ne peut l'être plus de quatre vingt dix jours après le dépôt.