Article 267 de l'AUPSRVE

Le cahier des charges contient, à peine de nullité :

1) l'intitulé de l'acte ;

2) l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées contre le

débiteur et du commandement avec la mention de sa publication ainsi que des autres

actes et décisions judiciaires intervenus postérieurement au commandement et qui ont

été notifiés au créancier poursuivant ;

3) l'indication de la juridiction ou du notaire convenu entre le poursuivant et le saisi

devant qui l'adjudication est poursuivie ;

4) l'indication du lieu où se tiendra l'audience éventuelle prévue par l'article 270 ci-après;

5) les nom, prénoms, profession, nationalité, date de naissance et domicile du créancier

poursuivant ;

6) les nom, qualité et adresse de l'avocat poursuivant ;

7) la désignation de l'immeuble saisi contenue dans le commandement ou le procès

verbal de description dressé par l'huissier ou l'agent d'exécution ;

8) les conditions de la vente et, notamment, les droits et obligations des vendeurs et

adjudicataires, le rappel des frais de poursuite et toute condition particulière ;

9) le lotissement s'il y a lieu ;

10) la mise à prix fixée par le poursuivant, laquelle ne peut être inférieure au quart de la

valeur vénale de l'immeuble. La valeur de l'immeuble doit être appréciée, soit au

regard de l'évaluation faite par les parties lors de la conclusion de l'hypothèque

conventionnelle, soit, à défaut, par comparaison avec les transactions portant sur des

immeubles de nature et de situation semblables.

Au cahier des charges, est annexé l'état des droits réels inscrits sur l'immeuble

concerné délivré par la conservation foncière à la date du commandement.