AUPSRVE · Section I - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DES BIENS
Article 251 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas
hypothéqués que dans le cas d'insuffisance des immeubles qui lui sont hypothéqués, sauf si
l'ensemble de ces biens constitue une seule et même exploitation et si le débiteur le requiert.