AUPSRVE · Section I - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DES BIENS
Article 252 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La vente forcée des immeubles situés dans les ressorts de juridictions
différentes ne peut être poursuivie que successivement .
Toutefois, et sans préjudice des dispositions de l'article 251 ci-dessus, elle peut être
poursuivie simultanément :
1) lorsque les immeubles font partie d'une seule et même exploitation;
2) après autorisation du président de la juridiction compétente lorsque la valeur des
immeubles situés dans un même ressort est inférieure au total des sommes dues tant au
créancier saisissant qu'aux créanciers inscrits. L'autorisation peut concerner tout ou
partie des biens.