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AccueilTextesAUPSRVEArticle 250

AUPSRVE · Section I - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DES BIENS

Article 250 de l'AUPSRVE

Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)

La vente forcée des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.

Lire dans le texte intégral
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