AUPSRVE · Section I - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DES BIENS
Article 249 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La part indivise d'un immeuble ne peut être mise en vente avant le partage ou
la liquidation que peuvent provoquer les créanciers d'un indivisaire.