AUPSRVE · Chapitre I - CONDITIONS DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE
Article 248 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant plénitude
de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles.
Cependant, la vente forcée des immeubles dépendant d'une même exploitation et situés
dans le ressort de plusieurs juridictions se poursuit devant l'une quelconque de celles-ci.