AUPSRVE · Chapitre I - CONDITIONS DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE
Article 247 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La vente forcée d'immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre
exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
La poursuite peut également avoir lieu en vertu d'un titre exécutoire par provision, ou pour
une créance en espèces non liquidée; mais l'adjudication ne peut être effectuée que sur un titre
définitivement exécutoire et après la liquidation.