AUPSRVE · Section IV - LA FOLLE ENCHÈRE
Article 330 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Dans les vingt jours de la sommation, les créanciers effectuent leur
production au greffe de la juridiction compétente.
L'expiration de ce délai emporte de plein droit déchéance contre les créanciers non
produisants.