Article 313 de l'AUPSRVE

La nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d'adjudication

ne peut être demandée par voie d'action principale en annulation portée devant la juridiction

compétente dans le ressort de laquelle l'adjudication a été faite que dans un délai de quinze

jours suivant l'adjudication.

Elle ne peut être demandée que pour des causes concomitantes ou postérieures à l'audience

éventuelle, par tout intéressé, à l'exception de l'adjudicataire.

L'annulation a pour effet d'invalider la procédure à partir de l'audience éventuelle ou

postérieurement à celle-ci selon les causes de l'annulation.