AUPSRVE · Section IV - LA FOLLE ENCHÈRE
Article 314 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La folle enchère tend à mettre à néant l'adjudication en raison de manquement
de l'adjudicataire à ses obligations et à provoquer une nouvelle vente aux enchères de
l'immeuble.
La folle enchère est ouverte lorsque l'adjudicataire :
1) ne justifie pas, dans les vingt jours suivant l'adjudication, qu'il a payé le prix, les frais et
satisfait aux conditions du cahier des charges ;
2) ne fait pas publier la décision judiciaire ou le procès-verbal notarié d'adjudication à la
conservation foncière dans le délai prévu à l'article 294 ci-dessus.