AUPSRVE · Section III - LES DEMANDES EN ANNULATION
Article 312 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'avait
commencée pour une somme plus importante que celle qui lui est due.