AUPSRVE · Section III - LES DEMANDES EN ANNULATION
Article 311 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, à l'exception de ceux
visés par l'article 299 alinéa 2 ci-dessus, contre la procédure qui précède l'audience éventuelle
doivent être soulevés, à peine de déchéance, par un dire annexé au cahier des charges cinq
jours, au plus tard, avant la date fixée pour cette audience; s'ils sont admis, la poursuite peut
être reprise à partir du dernier acte valable et les délais pour accomplir les actes suivants,
courent à la date de la signification de la décision judiciaire qui a prononcé la nullité.
S'ils sont rejetés, la procédure est continuée sur ses derniers errements.