AUPSRVE · Titre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 38 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de
la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement
requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser
des dommages-intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut
également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie,
sauf son recours contre le débiteur.