AUPSRVE · Titre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 37 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La notification au débiteur de l'acte de saisie, même s'il s'agit d'une saisie
conservatoire, interrompt la prescription.