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AccueilTextesAUPSRVEArticle 129

AUPSRVE · Chapitre IV - LES INCIDENTS DE SAISIE

Article 129 de l'AUPSRVE

Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)

Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant la juridiction du lieu de la saisie.

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