AUPSRVE · Section II - LA VENTE FORCÉE
Article 128 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Le commissaire-priseur ou tout autre auxiliaire de justice chargé de la vente
est personnellement responsable du prix des adjudications et il ne peut recevoir aucune
somme au dessus de l'enchère, sans préjudice des sanctions pénales applicables.